Terms and conditions
Termes et conditions
Objectif
Les présentes Conditions Générales (CGU) expliquent les conditions dans lesquelles le site www.getswisstransfer.com propose ses services de transport avec chauffeur à ses clients.
Les CGU s’appliquent à tous les services proposés par le Site. En réservant l’une de nos prestations, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les CGV sans réserve.
Offre
Le Site propose trois catégories de véhicules pour les transferts : Economy, Berline et Van. Les tarifs sont détaillés pour chaque véhicule et sont calculés en fonction de plusieurs paramètres. Les réservations peuvent être effectuées directement sur le Site ou par téléphone. Le paiement peut être effectué en ligne via le Site ou directement auprès du chauffeur par carte bancaire ou en espèces.
Confirmation et annulation
Le Site dispose d’un délai de 48 heures pour confirmer la réservation du client. Si le client souhaite annuler la réservation après ce délai, le montant total pourra être remboursé sur demande. Si la réservation est confirmée, le client dispose d’un délai de 7 jours avant la date du transport pour annuler et demander un remboursement. Entre 3 et 7 jours avant la date du voyage, le remboursement sera de 50% du montant versé. Moins de 3 jours avant la date du voyage, aucun remboursement ne sera possible.
Responsabilité du client
Le client est responsable de tout dommage causé aux véhicules ou au matériel du conducteur lors de la prestation. En cas de dégâts causés par des vomissements ou des dégâts alimentaires, le client sera tenu de payer des frais de ménage supplémentaires. Le client s’engage à suivre les consignes de sécurité du chauffeur pendant la prestation.
Responsabilité en cas d’accident
En cas d’accident de la route, la responsabilité du conducteur couvre tous les dommages causés aux tiers. Toutefois, si le client est responsable de l’accident ou si les dommages sont causés par une négligence de sa part, les frais liés aux dommages seront à la charge du client. Le client s’engage à respecter les règles de sécurité et de bonne conduite en vigueur lors de l’utilisation des services de l’entreprise.
Refus de voyager pour des raisons de sécurité
Le chauffeur se réserve le droit de refuser une course si l’état du client ne le permet pas (par exemple en cas d’ivresse ou d’agressivité). Dans de tels cas, le client n’aura droit à aucun remboursement ou indemnisation.
Confidentialité et protection des données personnelles
Les données collectées par notre système de réservation ou de contact sont strictement confidentielles, et seules les informations nécessaires à la prestation de la prestation, telles que le nom et le numéro de téléphone du client, seront transmises au chauffeur. Nous prenons la protection des données personnelles au sérieux et nous engageons à respecter la réglementation applicable en matière de confidentialité et de protection des données.
Des disputes
En cas de litige, le client doit le soumettre par écrit à l’adresse de la société : Grand Mont Fleury, 1290 Versoix Genève – Suisse.
Modification des CGV
Le Site se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la réservation.
Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit suisse. Tout litige entre le client et la société sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux genevois sauf disposition contraire du droit impératif applicable.
Modifications des conditions générales de vente
La société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la réservation.
Communication
Toute communication entre le client et l’entreprise doit être faite par écrit à l’adresse de l’entreprise qui est Grand Mont Fleury 1290 Versoix – Genève – Suisse. La société pourra communiquer avec le client par email ou par téléphone en utilisant les coordonnées renseignées lors de la réservation ou de la prise de contact sur le site Internet.
Force majeure
La société ne pourra être tenue responsable de tout manquement à ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence suisse. La force majeure comprend les grèves, les incendies, les inondations, les accidents de la route, les événements météorologiques exceptionnels, les guerres, les émeutes, les troubles civils, les actes de terrorisme, les actes de sabotage et les cyberattaques.
Intégrité
Les présentes conditions générales de vente constituent l’intégralité de l’accord entre la société et le client et remplacent tous accords antérieurs entre les parties, qu’ils soient écrits ou oraux.
Dernière mise à jour
These general terms and conditions of sale were last updated on January 28th, 2024.